Bienvenue arrow Conformité
certificat de conformité Convertir en PDF Version imprimable

LE CERTIFICAT DE CONFORMITE


Le certificat de conformité est un acte par lequel l’autorité administrative atteste que les travaux ont été réalisés dans le respect des règles et conditions prescrites par le permis de construire.

Il a pour seul but de vérifier la conformité des travaux au regard des critères limitativement énumérés par l’article R 460-3 du code de l’urbanisme, c’est-à-dire :

l’implantation,
la destination,
la nature,
l’aspect extérieur, les dimensions,
l’aménagement des constructions.


Il est délivré par le maire, dans un délai de trois mois après l’envoi de la déclaration d’achèvement des travaux par le bénéficiaire du permis et après récolement des travaux par le service compétent.